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Conditions Particulières et Générales d'Utilisation du Service SaaS

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ARTICLE 1 | DÉFINITIONS

« APPLICATION SIGECO », ou « SOLUTION », ou « SERVICE APPLICATIF » désigne le logiciel web de gestion des compétences des salariés travaillant pour le Client.

« FORMULAIRE D’ENGAGEMENT » désigne le document servant à s’engager aux services SIGECO, conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre le Client et SIGECO.

« CONTRAT » désigne le contrat d’engagement aux produits et services SIGECO, à savoir le Formulaire d’engagement ainsi que l’ensemble des documents y étant annexés (les CGUSS, les Packs et grille tarifaire, la PPDP, le Service Level Agreement, ainsi que les informations de contact).

« PACKS ET GRILLE TARIFAIRE » désigne la présentation des services fournis via l’application SIGECO, par niveau avec leurs tarifs associés. 

« PRESTATAIRE », désigne la société SIGECO, co-contractant du Client.

« CLIENT », désigne l’entreprise souscrivant aux services SIGECO, co-contractant du Prestataire.

« PARTIE », désigne le Prestataire, société SIGECO, ou le Client, co-contractant du Prestataire.

« SLA », ou « Service Level Agreement », désigne les niveaux de service de l’infrastructure, de l’Application SIGECO, et du matériel de SIGECO.

« PQSSI », désigne le « Programme Qualité et Sécurité du Système d'Information » de SIGECO.

« PPDP », désigne la « Politique de Protection des Données Personnelles » de SIGECO.

« CPGUSS », désigne les « Conditions Particulières et Générales d’Utilisation de Services SaaS » de SIGECO.

 

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ARTICLE 2 | OBJET

2.1. Le présent CONTRAT est un contrat de :

• prestations de services au forfait ayant pour objet la mission définie dans les PACKS ET GRILLE TARIFAIRE, en annexe 3 du présent CONTRAT et en faisant partie intégrante,

• mise à disposition d’une solution logicielle en mode SaaS (« APPLICATION SIGECO »),

• d’hébergement de l’APPLICATION SIGECO ainsi que des données du CLIENT.

2.2. La fourniture des prestations par la société SIGECO se fait dans le respect des stipulations au CONTRAT, ainsi que de la législation, des usages et des droits d’autrui.

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ARTICLE 3 | DURÉE

Ce contrat est conclu à compter de sa date de signature par les parties. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à partir de la validation de la recette de l’APPLICATION SIGECO par le CLIENT.

Il sera reconduit par tacite reconduction par période successive d’un an sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception six (6) mois avant la date anniversaire du CONTRAT.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le terme du CONTRAT à son échéance, et en tout état de cause à l’issue des missions objet de ce dernier, ne donnera pas lieu à une quelconque indemnité, chacune des Parties demeurant indépendante. Aucune clause de reprise de personnel n’est consentie à l’égard du PRESTATAIRE.

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ARTICLE 4 | EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article 2, aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la prise en charge de la maintenance corrective et évolutive de la dernière version disponible de la SOLUTION dans le cadre d’une obligation de moyen renforcée à l’égard du CLIENT.

Il garantit au CLIENT les engagements de SLA définis en annexe 5 du présent CONTRAT.

 

4.1. Maintenance de la Solution

Généralités

Le PRESTATAIRE prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la dernière version disponible de la SOLUTION dans le cadre d’une obligation de moyen renforcée à l’égard du CLIENT.

Le PRESTATAIRE réalisera les montées de version de la SOLUTION sur l’environnement de production et informera au préalable le CLIENT des opérations de maintenance, qui seront réalisées en dehors des heures ouvrées du SERVICE APPLICATIF.

Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir les environnements d’hébergement de la SOLUTION conforme aux attendus et au SLA définis en Annexe.

Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout incident caractérisé par une incohérence reproductible entre les résultats produits par la SOLUTION et sa documentation dans leurs dernières versions respectives.

Le CLIENT s'engage à mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les engagements de SLA définis en Annexe 5 du présent CONTRAT.

Maintenance évolutive

Le CLIENT bénéficie de l’ensemble des mises à jour permettant d’améliorer les fonctionnalités dont il dispose ou les performances de la SOLUTION.

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ARTICLE 5 | COLLABORATION DU CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le CLIENT s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec la société SIGECO. Ainsi il appartiendra au CLIENT de remettre à la société SIGECO l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations prévues et faire connaître à la société SIGECO toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Par ailleurs, le CLIENT s'engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés, en particulier pendant toute la durée de l’utilisation de l’APPLICATION SIGECO. Pour ce faire, le CLIENT s’engage à désigner et maintenir en poste un “référent” interne, lequel sera le correspondant avec la société SIGECO.

 

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ARTICLE 6 | CALENDRIER - DÉLAIS

L’APPLICATION SIGECO ainsi que les prestations de support définies dans les PACKS ET GRILLE TARIFAIRE en annexe 3 des présentes devront être mises à disposition du CLIENT et exécutées, selon le calendrier de déploiement de rigueur établi entre les deux parties le jour de la planification des prestations.

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ARTICLE 7 | NATURE DES OBLIGATIONS

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de résultat basée sur des critères quantifiables et mesurables.

En outre, le PRESTATAIRE est tenu :

• d’une obligation de renseignement et de conseil par laquelle il s’engage à informer le CLIENT dans les plus brefs délais, et à sa meilleure diligence, de toute difficulté pouvant survenir au cours de l’exécution des PRESTATATIONS et qui compte tenu de leur gravité ou impact, requièrent nécessairement une information du CLIENT.

• d’une obligation de demander, au CLIENT, les informations, et de poser les questions qu’il juge nécessaire à l’exécution des PRESTATIONS,

• d’un devoir de mise en garde contre des choix ou des solutions techniques qu’il estimerait inadaptés, ou inconciliables avec des impératifs de performance. 

7.1. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE : Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le SERVICE APPLICATIF.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé à la SOLUTION au moyen des identifiants remis au CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée pour un quelconque préjudice subi par le CLIENT du fait des performances du réseau qu’il utilise pour accéder à la SOLUTION.

En cas de faute, le PRESTATAIRE ne sera tenu que des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du SERVICE APPLICATIF. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité aux sommes payées par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre de la redevance pendant une période de trois (3) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Ce plafond n’est pas applicable en cas de faute dolosive, inexcusable, lourde ou lucrative du PRESTATAIRE. A ce titre tout non-respect du RGPD par le PRESTATAIRE sera de convention expresse constitutif d’une faute lourde. Ne seront pas considérés comme dommages indirects  les dommages matériels ou immatériels consécutifs ou  non à un dommage matériel découlant de toute violation des Données à caractère personnel traitées par le PRESTATAIRE au titre du CONTRAT. Les membres du CLIENT disposent d’un droit direct d’action contre le PRETATAIRE conformément à l’article 1205 du Code civil. A ce titre leurs préjudices ne pourront être considérés comme dommages indirects.

Le PRESTATAIRE est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires à couvrir l’ensemble de ses responsabilités et à en justifier par écrit et sans délai au CLIENT. Il s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent CONTRAT et à en apporter la preuve sur demande du CLIENT.

 

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ARTICLE 8 | OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le PRESTATAIRE répond de ses salariés comme de lui-même. Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent CONTRAT, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Le PRESTATAIRE reconnaît que cet engagement le lie à compter de la signature des présentes pour toute la durée du CONTRAT et aussi longtemps que les informations confidentielles ne tombent pas dans le domaine public.

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ARTICLE 9 | SÉCURITÉ, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Plan d’Assurance Sécurité (PAS)

Le PRESTATAIRE définit et met en œuvre un « Programme Qualité et Sécurité du Système d'Information », ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la qualité et la sécurité de ses services, y compris en matière d’utilisation et de protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Plan d’Assurance Sécurité est défini en Annexe 7 du présent contrat.

9.2. Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD)

Le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres depuis cette date (article 99).

Une annexe dédiée au RGPD est définie en Annexe 9 du CONTRAT.

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ARTICLE 10 | RÉSILIATION - SANCTIONS

Les PARTIES conviennent d’exclure toute application des dispositions des articles 1225 et 1226 du Code civil, ainsi par dérogation aux articles précités tout manquement de l'une ou l'autre des PARTIES aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent CONTRAT, quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le terme du CONTRAT suite à résiliation pour manquement contractuel d’une Partie, ne donnera pas lieu à indemnisation de la Partie fautive.

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ARTICLE 11 | AUTRES PRESTATIONS ET FOURNITURES

La société SIGECO pourra assurer, sur demande du CLIENT, des prestations ou fournitures complémentaires ou supplémentaires. Dans ce cas, un devis distinct sera formalisé.

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ARTICLE 12 | DISPOSITIONS FINANCIÈRES

12.1. Les prix des éléments commandés au CONTRAT, ainsi que les conditions de facturation et de règlement sont indiqués en Euros Hors Taxes sur le FORMULAIRE D’ENGAGEMENT. Ces prix sont stipulés fermes et non révisables.

12.2. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sera exigible par la société SIGECO sans qu'un rappel soit nécessaire, le CLIENT devra en outre une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 Euros. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du CLIENT, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.3. En cas de retard de livraison ou d’exécution d’une prestation de la part du PRESTATAIRE, le CLIENT pourra demander des indemnités de retard non libératoires , correspondant au maximum à 5% des prestations dont ce retard fait l’objet.

12.4. Les PARTIES conviennent d’exclure toute application des dispositions des articles 1165 et 1195 du Code civil, le PRESTATAIRE accepte d’assumer le risque de tout changement de circonstances prévisibles ou imprévisibles rendant l’exécution des présentes éventuellement plus onéreuse pour lui.

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ARTICLE 13 | SOUS-TRAITANCE

La SOLUTION, ainsi que les données du CLIENT sont hébergées par un prestataire tiers spécialisé, sous la seule responsabilité du PRESTATAIRE. L’hébergeur est OVH et les données sont hébergées dans des datacenters situés en France. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de lui substituer un autre hébergeur sous réserve d’en informer préalablement dans un délai raisonnable le CLIENT, à condition que celui-ci soit situé en France et propose des garanties de service et de sécurité a minima équivalente au précédent.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service d'hébergement et de mise à disposition de la SOLUTION et des données.

 

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ARTICLE 14 | FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SIGECO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure ceux définis à l’article 1218 du Code civil  outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du CONTRAT. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le CONTRAT sera résilié automatiquement, sauf accord des PARTIES.

 

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ARTICLE 15 | CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE s’engage à restituer gracieusement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant, sous format standard lisible sans difficulté dans un environnement de type tableur ou MySQL.

Le CLIENT collaborera activement avec le PRESTATAIRE afin de faciliter la récupération des données.

Le PRESTATAIRE fera en sorte que le CLIENT puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre partenaire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement du SLA - Service Level Agreement - seront revus.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire et raisonnable et après accord écrit du client sur le tarif, le PRESTATAIRE pourra assurer la prestation de rechargement des données du CLIENT sur le système que ce dernier aura sélectionné, charge pour le CLIENT de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra effectuer des prestations techniques complémentaires au CLIENT et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations seront facturées au tarif du PRESTATAIRE en vigueur au moment de la notification de la réversibilité et après accord écrit du CLIENT sur ledit tarif.

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ARTICLE 16 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1.  La société SIGECO conserve la pleine détention des droits d’auteur et de façon générale de propriété intellectuelle sur les marques et sur tous les programmes informatiques et savoir-faire exploités et toutes les opérations visées aux présentes, et garantit le CLIENT de toute revendication d’un tiers. La société SIGECO conserve la propriété exclusive sur les outils, méthodes et savoir-faire pour l’exécution des présentes ainsi que des conseils, idées pour la mise en place chez le CLIENT. Sont notamment concernés les référentiels compétences et catalogues d’évaluations fournis dans le cadre d’offres « clés en main », à l’exception de toute personnalisation opérée par le CLIENT, qui bénéficie de plein droit de l’exclusive propriété des éléments personnalisés, ou de toute création transmise au PRESTATAIRE.

16.2.  En conséquence le CLIENT s’interdit de copier ou reproduire, en tout ou partie tous éléments du savoir-faire par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de les traduire ou de les transcrire dans tout autre langage ou de les adapter. Le CLIENT n’acquiert de façon générale aucun droit de propriété intellectuelle.

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ARTICLE 17 | INDÉPENDANCE DES PARTIES

17.1.  Le CONTRAT n’institue aucun lien de subordination entre les PARTIES ni, au profit d’une PARTIE, aucun mandat et/ou pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’autre PARTIE et/ou la représenter et/ou l’engager de quelque manière que ce soit et envers quiconque. En particulier, le PRESTATAIRE reconnait et accepte qu’aucun lien de subordination ne pourrait être créé entre les salariés du PRESTATAIRE et le CLIENT du fait du CONTRAT, pendant son exécution et après son terme.

17.2.  Les PARTIES reconnaissent que le CONTRAT, son exécution et plus généralement les relations entre les PARTIES, n’ont pas pour objet ou pour effet d’instituer une société commune, une association ou une société en participation ou créée de fait ou quelconque groupement entre elles.

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ARTICLE 18 | AUTORISATION D’UTILISER LE NOM DU CLIENT COMME RÉFÉRENCE

En aucun cas et sous aucune forme, les présentes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans autorisation écrite du CLIENT. Toute utilisation de la dénomination sociale, marque et/ou logos du CLIENT, notamment en matière de référence clients, devra préalablement être soumise à l’autorisation écrite du CLIENT qui pourra la retirer à tout moment sans motif ni indemnité au profit du PRESTATAIRE.

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ARTICLE 19 | FACTURATION

Chaque fin de mois, le nombre de comptes utilisateurs actifs est arrêté. A date anniversaire du CONTRAT, la moyenne est calculée. Le résultat sert de base à la facture de l’année suivante.

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ARTICLE 20 | LOI – JURIDICTION

Le présent CONTRAT est soumis au droit français.

Tout différend né à l’occasion du présent CONTRAT, qui ne serait pas réglé à l’amiable par les PARTIES, est de compétence exclusive du Tribunal désigné par le droit commun.

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ARTICLE 21 | PRÉ-REQUIS TECHNIQUES

Le droit d’utilisation est conditionné à l’engagement préalable par le CLIENT de respecter les derniers pré-requis techniques de la SOLUTION, régulièrement communiqués par le PRESTATAIRE à ce jour.

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ARTICLE 22 | GARANTIE D’ÉVICTION

Le PRESTATAIRE déclare et garantit :

•  que la SOLUTION qu’il a développé est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

•  qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le CONTRAT.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit que la SOLUTION n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Le PRESTATAIRE sera tenu de dédommager le CLIENT à première demande de l'intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à l'encontre du CLIENT. Par conséquent, si tout ou partie de la SOLUTION est reconnue constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, le PRESTATAIRE devra, au choix du CLIENT, soit lui procurer un autre progiciel ayant les mêmes fonctions,

dans des délais compatibles avec l'activité du CLIENT, soit obtenir à ses frais le droit pour ce dernier de continuer à utiliser la SOLUTION ou bien rembourser le CLIENT du prix perçu au titre de la SOLUTION, nonobstant le droit du CLIENT de demander l'indemnisation de son préjudice.