CGVU | Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

 

​

​

ARTICLE 1 | DÉFINITIONS

​

« Application SIGECO » désigne le logiciel de gestion des compétences des intervenants travaillant pour le Client.

​

« Formulaire d’engagement » désigne le document servant à s’engager aux produits et services SIGECO, conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre le Client et SIGECO.

 

« Contrat » désigne le contrat d’engagement aux produits et services SIGECO, à savoir le Formulaire d’engagement ainsi que l’ensemble des documents y étant annexés (les CGVU, les Packs et grille tarifaire, le Service Level Agreement, ainsi que les informations de contact).

 

« Packs et grille tarifaire » désigne la présentation des services fournies via l'application SIGECO, par niveau avec leurs tarifs associés.

 

« Prestataire », désigne la société SIGECO, co-contractant du Client.

 

« Client », désigne l’entreprise souscrivant aux services SIGECO, co-contractant du Prestataire.

 

« SLA », ou « Service Level Agreement », désigne les niveaux de service de l’infrastructure, de l’Application SIGECO, et du matériel de SIGECO.

 

« CGVU », désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des produits et services SIGECO.

 

​

ARTICLE 2 | OBJET

​

2.1. Le présent Contrat est un contrat de prestations de services ayant pour objet la mission définie dans les Packs annexés au Contrat et en faisant partie intégrante.

2.2. La fourniture des prestations par SIGECO se fait dans le respect des stipulations au Contrat, ainsi que de la législation, des usages et des droits d’autrui.

​

​

ARTICLE 3 | DURÉE

​

Ce contrat est conclu pour une durée d'1 (un) an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

​

​

ARTICLE 4 | EXÉCUTION DE LA PRESTATION

​

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article 2, aux règles de l’art et de la meilleure manière.

​

​

ARTICLE 5 | COLLABORATION DU CLIENT

​

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec la société SIGECO. Ainsi il appartiendra au Client de remettre à la société SIGECO l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations prévues et faire connaître à la société SIGECO toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés, en particulier pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application SIGECO. Pour ce faire, le Client s’engage à désigner et maintenir en poste un “référent” interne, lequel sera le correspondant avec la société SIGECO.

​

​

ARTICLE 6 | CALENDRIER – DÉLAIS

 

L’Application SIGECO ainsi que les prestations de conseil définies dans les Fiches produit annexées aux présentes devront être mise à disposition du Client et exécutées, selon le calendrier de déploiement établi entre les deux parties le jour de la planification des prestations. 

​

​

ARTICLE 7 | NATURE DES OBLIGATIONS

​

Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat basée sur des critères quantifiables et mesurables.

​

En outre, le Prestataire est tenu :

• d’une obligation de renseignement et de conseil par laquelle il s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais, et à sa meilleure diligence, de toute difficulté pouvant survenir au cours de l’exécution des Prestations et qui compte-tenu de leur gravité ou impact, requièrent nécessairement une information du Client.

• d’une obligation de demander, au Client, les informations, et de poser les questions qu’il juge nécessaire à l’exécution des Prestations,

• d’un devoir de mise en garde contre des choix ou des solutions techniques qu’il estimerait inadaptés, ou inconciliables avec des impératifs de performance. 

​

7.1. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE : la responsabilité du Prestataire est engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client est causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à contracter et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être provoqués par le fait de son personnel.

Le Prestataire s'engage à remettre au Client, à première demande, la copie de l'attestation d'assurance spécifiée ci-dessus, ainsi que tout justificatif. 

​

​

ARTICLE 8 | OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

​

​

ARTICLE 9 | PROPRIÉTÉ DES DONNÉES ET RÉSULTATS

 

De convention expresse, les données et résultats d'études commandées par le Client seront en la pleine maîtrise du Client, et pourra en disposer comme il l'entend.

Le Prestataire, pour sa part, s'interdit d’exploiter toute donnée de manière nominative, de faire état des résultats des études réalisées pour son Client, et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

​

ARTICLE 10 | RÉSILIATION - SANCTIONS

 

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9 ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent Contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La contrat est renouvelable automatiquement chaque année. S'il souhaite résilier le Contrat, le Client devra en informer SIGECO, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 (quinze) jours avant la date anniversaire d'engagement, à l'adresse suivante : SIGECO - BP/Courrier - 6 villa Vauvenargues - 75018 PARIS 

​

 

ARTICLE 11 | AUTRES PRESTATIONS ET FOURNITURES

 

SIGECO pourra assurer, sur demande du Client, des prestations ou fournitures complémentaires ou supplémentaires. Dans ce cas, un devis distinct sera formalisé.

 

 

ARTICLE 12 | DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

12.1.  Les prix des éléments commandés au Contrat, ainsi que les conditions de facturation et de règlement sont indiqués en Euros Hors Taxes sur le Formulaire d’engagement.

12.2.  Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible par la société SIGECO sans qu'un rappel soit nécessaire. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.3. En cas de retard de livraison ou d’exécution d’une prestation de la part du Prestataire, le Client pourra demander des indemnités de retard, correspondant au maximum à 5% des prestations dont ce retard fait l’objet.

​

 

ARTICLE 13 | SOUS-TRAITANCE

 

Les tâches précisées à l'Article 2 ne seront pour ce qui concerne l’hébergement de l’Application SIGECO et le stockage des données, non prises en charge par le Prestataire, mais seront exécutées par la société OVH, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le Client.

​

​

ARTICLE 14 | CLAUSE DE HARDSHIP

 

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.

​

​

ARTICLE 15 | FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la société SIGECO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société SIGECO, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de la société SIGECO, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

​

​

ARTICLE 16 | CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant, sous format standard lisible sans difficulté dans un environnement de type tableur ou SGBD (système de gestion de base de données).

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre partenaire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement du Service Level Agreement seront revus.

​

​

ARTICLE 17 | OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

​

17.1. Les Parties renoncent à engager, ou faire travailler directement ou indirectement ou par personne interposée, tout Personnel ou collaborateur de l’autre partie participant, ou devant participer à l’exécution de la prestation, sans accord exprès et préalable de l’autre Partie, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

17.2. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et les deux ans à compter de son achèvement.

17.3. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment les dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux 24 mois de salaire brut sur la base du dernier salaire brut versé.

 

​

ARTICLE 18 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

18.1. La société SIGECO conserve la pleine détention des droits d’auteur et de façon générale de propriété intellectuelle sur les marques et sur tous les programmes informatiques et savoir-faire exploités et toutes les opérations visées aux présentes, et garantit le Client de toute revendication d’un tiers. Conserve la propriété exclusive sur les outils, méthodes et savoir-faire pour l’exécution des présentes ainsi que des conseils, idées pour la mise en place chez le Client.

18.2. En conséquence le Client s’interdit de copier ou reproduire, en tout ou partie tous éléments du savoir-faire par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de les traduire ou de les transcrire dans tout autre langage ou de les adapter. Le Client n’acquiert de façon générale aucun droit de propriété intellectuelle.

​

​

ARTICLE 19 | INDÉPENDANCE DES PARTIES

​

19.1. Le Contrat n’institue aucun lien de subordination entre les Parties ni, au profit d’une Partie, aucun mandat et/ou pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie et/ou la représenter et/ou l’engager de quelque manière que ce soit et envers quiconque.

19.2. Les Parties reconnaissent que le Contrat, son exécution et plus généralement les relations entre les Parties, n’ont pas pour objet ou pour effet d’instituer une société commune, une association ou une société en participation ou créée de fait ou quelconque groupement entre elles.

 

​

ARTICLE 20 | AUTORISATION D’UTILISER LE NOM DU CLIENT COMME RÉFÉRENCE

​

Le Client autorise le Prestataire à utiliser le nom de sa société afin de le citer en référence. Néanmoins, le Prestataire s’interdit d’exposer et de publier le contenu des interventions.

​

​

ARTICLE 21 | FACTURATION

​

Chaque fin de mois, le nombre de comptes utilisateurs actifs est arrêté. A date anniversaire du contrat, la moyenne est calculée. Le résultat sert de base à la facture de l’année suivante.

 

​

ARTICLE 22 | LOI – JURIDICTION

​

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout différend né à l’occasion du présent Contrat, qui ne serait pas réglé à l’amiable par les Parties, est de compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel, en garantie ou de pluralité de défendeurs.

​

​

​

​

​

​

SLA | Service Level Agreement

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

0. GÉNÉRALITÉS

 

Le Service Level Agreement (SLA) décrit dans ce document s’applique aux environnements de production uniquement.

Les processus qualité et sécurité – notamment liés aux environnements hors production- sont décrits dans le document « Politique sécurité informatique en développement et exploitation ».

​

​

​

1. DISPONIBILITÉ DU SYSTÈME APPLICATIF

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​